Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11/05/2004 Association A.C.

Droit administratif | 12 pages | 04-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 Association A.C., réalisé lors d'un séminaire relatif au Contentieux administratif.

Extrait:

« Le principal intérêt de cet arrêt a été de permettre au Conseil d'Etat de revoir sa jurisprudence sur les effets de l'annulation contentieuse d'une décision. Héritier lointain de la justice retenue qui assimilait l'annulation par le juge à un retrait par l'autorité hiérarchique, la rétroactivité rend compte de l'idée selon laquelle un acte annulé est censé n'être jamais intervenu. L'espèce se prêtait à une réflexion approfondie sur le sujet puisque la disparition rétroactive des arrêtés créait un vide juridique générateur de graves incertitudes pour les droits des allocataires et des cotisants et risquait de désorganiser le régime d'assurance-chômage ; l'intervention d'une validation législative était dès lors envisagée.

Or le principe du caractère rétroactif de l'annulation posé par l'arrêt Rodière en 1925 n'ayant été consacré par aucun texte ni aucun principe général du droit, son existence résulte selon la formule de Christophe Devys, « d'un axiome, ou plutôt d'un postulat ».

Face à ce constat, il convenait alors d'examiner, comme l'a relevé le commissaire du gouvernement, la possibilité suggérée naguère par Guy Braibant de s'orienter vers « la solution européenne selon laquelle c'est le juge lui-même qui décide dans chaque cas si les effets d'une annulation doivent être rétroactifs ou ne porter que sur l'avenir ».

Ce point de droit faisait donc l'objet de réflexions depuis quelques années et différentes mesures avaient été prises pour tenter de limiter l'effet déstabilisateur des annulations rétroactives. Ces évolutions préparaient le revirement de jurisprudence effectué par l'arrêt Association AC. »

Plan du commentaire d'arrêt:

Introduction

I) Les évolutions préparatoires

A. De multiples tempéraments à la règle
B. Des techniques procédurales audacieuses

II) La modulation des effets dans le temps d'une annulation contentieuse

A. La première exception au caractère rétroactif de l'annulation
B. Les modalités d'exercice du pouvoir de modulation
C. Les questions en réserve

Conclusion

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