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Document présent dans la catégorie Sciences politiques

Sciences politiques

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Formes, modalités et incidences de l'action publique

Sciences politiques | 21 pages | 03-09-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |
Résumé

Cours sur la présentation de l'action publique : Quelles formes peut-elle prendre ? Qui sont les acteurs des pouvoirs publics ? Quels sont les différents types de contrats (contrats administratifs, contrats concertés) ? Comment les citoyens peuvent-ils intervenir et faire connaître leur opinion ?

Sommaire:

Introduction

I) L'action dirigée ou la contrainte

A. Le privilège de l'unilatéralité
B. Le régime juridique des actes unilatéraux

II) L'action négociée

A. Les contrats administratifs, outils de gestion
B. Les contrats négociés, outil de politique publique

III) L'action concertée

A. Concertation et cadre de vie
B. Participation des habitants à la vie locale


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