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Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (25/11/1997)
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RésuméCommentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 25 novembre 1997 relatif au droit de rétention.
Extrait:
« Les cautions ayant formé un pourvoi, la Cour de cassation devait répondre à la question de savoir si la remise volontaire par le créancier de documents sur lesquels existe à son profit un droit de rétention est de nature à nuire aux droits des cautions y compris en période de redressement judiciaire.
La Cour était confrontée à la question de l'influence de la perte d'un droit sur la mise en oeuvre de l'obligation des cautions. Elle juge de façon tout à fait orthodoxe que la perte d'un droit peut donner lieu à la décharge de l'engagement des cautions, d'où le visa de l'article 2037 du Code civil. Et le droit en question voit son efficacité confirmée par la Cour.
Il est néanmoins permis de s'interroger sur les conditions de son existence, en particulier sur le respect de l'exigence de connexité traditionnellement affirmée.
Aussi avant d'envisager l'incidence sur le cautionnement de la disparition du droit de rétention, il conviendra de s'assurer de l'existence du droit de rétention. »
Sommaire:
Introduction
I) L'existence du droit de rétention
II) L'incidence sur le cautionnement de la disparition du droit de rétention
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