Le pouvoir réglementaire entre liberté et contrainte

Droit administratif | 7 pages | 03-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Exposé juridique portant sur le pouvoir réglementaire ayant pour sujet : « le pouvoir réglementaire entre liberté et contrainte ».

Extrait:

Le pouvoir réglementaire s'étend du pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Ces actes de nature administrative présentent le caractère commun d'être soumis au contrôle des juridictions administratives. Depuis la Révolution et l'affirmation de la suprématie de la loi, le pouvoir réglementaire a connu une histoire mouvementée.

Sommaire:

Introduction

I) Le pouvoir réglementaire : un pouvoir conquérant au sein de notre système juridique

A. Le règlement, une norme juridique de droit commun
B. Le règlement, une norme juridique diversifiée

II) Le pouvoir réglementaire : un pouvoir relégué à une simple fonction d'exécution

A. Une tendance à la restriction du domaine du pouvoir réglementaire
B. Un pouvoir normatif sujet à de nombreux contrôles et encadré par le législateur

Conclusion

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