La définition du commerçant en droit des affaires

Droit des affaires | 23 pages | 31-08-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Ce document propose de définir la fonction de « commerçant » en reprenant les textes légaux, jurisprudentiels et doctrinaux. La qualification d'un acte est indispensable notamment pour définir la compétence des tribunaux mais aussi pour attribuer un régime juridique à un comportement donné. De nombreux mots-clefs sont repris et également définis, tels que : acte de commerce, par nature, par accessoire, commerçant, l'exercice, théorie objective, l'industrie, le commerce, achats de bien meuble, la lettre de change, les sociétés commerciales, SA, SARL, EURL, société civile, actes mixtes, théorie de l'accessoire, la capacité, majeur, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

La doctrine parle « d'actes de commerce » lorsque l'opération réelle visée est commerciale pour les deux parties. En revanche, lorsque l'opération revêt un caractère commercial seulement pour l'une des parties, nous parlons « d'actes mixtes ».

L'article L. 110 - 1 du code de commerce a dressé une liste des activités commerciales. La jurisprudence a joué un rôle fondamental car elle a ajouté des nouvelles activités à cette liste. Les actes accomplis par le commerçant doivent respecter deux conditions qui pourraient les qualifier d'actes de commerce : ils doivent être réalisés à titre de profession habituelle, personnelle et indépendante.

Sommaire:

Introduction

CHAPITRE 1 : L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE COMMERCE PAR LE COMMERÇANT

I) Les conditions d'accomplissement des actes de commerce
A. L'exercice à titre professionnel et habituel
B. L'exercice à titre personnel indépendant

II) La classification des actes de commerce
A. La théorie objective de l'acte de commerce
B. Les modifications de la théorie objective

III) Le régime des actes de commerce
A. La spécificité des actes de commerce
B. Les limites de la spécificité des actes de commerce

CHAPITRE 2 : LES COMMERÇANTS ET LES AUTRES PROFESSIONNELS DE LA VIE DES AFFAIRES

I) Les qualités requises pour être commerçant
A. La capacité
B. La nationalité
C. Les incompatibilités et déchéances
D. La nature de l'activité

II) Les autres professionnels non commerçants
A. Les professions agricoles
B. Les professions artisanales
C. Les professions libérales

CHAPITRE 3 : LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS

I) L'immatriculation du commerçant
A. L'organisation du RCS
B. La valeur des inscriptions au RCS
C. Les effets des inscriptions au RCS

II) Les obligations comptables du commerçant
A. Les obligations incombant aux commerçants
B. La tenue des documents comptables
C. La force probante des documents comptables
D. Le respect des principes comptables
E. L'établissement des comptes annuels

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