La condition suspensive : l'arrêt de la Chambre civile (19/12/2001)

Droit civil | 5 pages | 31-08-2007 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Quand bien même l'article 1176 du Code Civil offre la possibilité aux parties contractantes d'émettre une condition et de prévoir - ou non - un « temps fixe » pour la réalisation de cette dernière en fixant leurs obligations respectives, une fois qu'elles ont exercé leur option initiale, les parties doivent appliquer strictement le texte et constater ou non de la défaillance de la condition. Le juge est également tenu de respecter ce texte (sinon, il pourrait y avoir une éventuelle entorse à l'article 1134 du Code Civil).

Cet arrêt vient donc confirmer d'autres décisions affirmant cette objectivation de la condition (Cass. 1ere Civ. 24 juin 1998 et 4 mai 2000). Cette objectivation passe par l'inscription d'un délai explicite de réalisation de la condition suspensive qui atténuerait à l'évidence les contestations.

En effet, l'indétermination temporelle n'est pas de façon générale très bien perçue par le droit des obligations. Tantôt celui-ci y voit un motif de nullité via le grief de perpétuité ; tantôt, il choisit la voie de la précarité, en reconnaissant une faculté de rupture unilatérale, sous réserve du respect d'un préavis ou encore comme dans les promesses de vente, en permettant une libération après abandon à l'autre d'un délai raisonnable pour exercer son option. Néanmoins, il est des cas où cette même indétermination est source d'une grande rigidité et peut finalement conduire au maintien d'engagements bien au-delà du raisonnable. L'arrêt qui nous est soumis témoigne de cette application stricte.

En l'espèce, des époux avaient acquis en 1958 une parcelle d'un terrain. L'acte de vente mentionnait la constitution sur un fonds vendu au profit d'une portion appartenant au vendeur, d'une servitude de passage devant cesser lorsque la portion aura accès à la voie publique, grâce à une voie dont la création est en projet. Par ailleurs, l'acte prévoyait que, pour la durée d'existence de la servitude, le vendeur concédait gratuitement aux acquéreurs la jouissance exclusive de la parcelle dont il était resté propriétaire et s'interdisait, ainsi qu'à ses ayant droits, d'y construire.
En 1994, le vendeur avait demandé en justice la caducité de son engagement en l'absence de réalisation de la voie publique. Autrement dit, pour lui, la servitude cesse et avec elle, son propre engagement de ne pas construire sur sa parcelle.

La Cour d'appel d'Aix en Provence dans un arrêt en date du 15 décembre 1998 accueille la demande en retenant que l'engagement du vendeur était nécessairement enfermé - dans l'esprit des parties - dans un « délai raisonnable », puisque limité à la réalisation d'un projet de voie déjà existant et, dès lors, que les parties n'avaient pu s'engager sur la réalisation d'une condition consistant en la création d'une voie en projet, au-delà d'une période qui excèderait maintenant 40 ans.

Dès lors, la validité de la condition et plus précisément la réalisation du projet de construction de la voie est-elle subordonnée à l'existence d'un délai ou peut-elle durer tant que sa réalisation est toujours possible ? Ainsi, un juge peut-il en l'absence de terme extinctif expressément prévu, rechercher un délai implicite dont il estime qu'il a dû normalement être envisagé par les parties ? Pourrait-on alors considérer l'article 1176 comme une simple règle d'interprétation ?

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 19 décembre 2001, casse et annule - au visa de l'article 1176 du Code Civil - l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence au motif que « l'acte de vente n'avait enfermé la réalisation de la condition dans aucun délai, sans relever qu'il était devenu certain que cette réalisation n'aurait pas lieu ». La Cour de cassation rejette ainsi implicitement l'article 1175 du Code Civil (I), mais effectue une application stricte de l'article 1176 du Code Civil (II).

Plan du commentaire d'arrêt:

Introduction

I) Le rejet implicite de l'application de l'article 1175 du Code Civil

A. La non prise en compte du subjectivisme concernant la condition suspensive
B. Le refus d'une atteinte à la prohibition des engagements perpétuels

II) Une application stricte de l'article 1176 du Code Civil

A. Le non enfermement de la condition dans un délai
B. Le refus de l'immixtion du juge dans la durée de la condition

Conclusion

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