Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 novembre 2005

Droit des affaires | 5.5 pages | 30-08-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt du 8 novembre 2005, concernant l'incidence de la fusion sur le sort du cautionnement.

« L'incidence de la fusion sur le sort du cautionnement fait partie de ces questions qui suscitent la perplexité, voire même l'irritation de la doctrine et de la pratique. Cet arrêt du 8 novembre 2005, à l'évidence novateur, peut néanmoins susciter la confusion à certains égards.

En l'espèce, un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble était garanti par deux cautionnements solidaires consentis par les cogérants de la société débitrice principale. La société crédit bailleresse fut absorbée, et la société absorbante assigna les cautions en paiement des loyers demeurés impayés jusqu'à la libération des lieux. »

Plan du commentaire d'arrêt:

Introduction

I) Une solution de rupture : l'éviction de l'article 2015 du Code Civil au profit de l'article L 236-3 du Code de commerce

A. Une décision légitimée par la sauvegarde de l'intérêt des créances
B. Une volonté de recentrage de la question du cautionnement sous la coupe du droit des fusions

II) Une solution de continuité : la permanence de la distinction entre cautionnement des dettes présentes et cautionnement des dettes futures

A. Le maintien de ce principe malgré l'application de l'article L 236-3
B. Le maintien de ce principe malgré la fusion affectant la personne morale du débiteur

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