Droit de souscription préférentiel : arrêt de la Chambre commerciale (18/06/2002)

Droit des affaires | 6 pages | 30-08-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

« Le professeur Dominique Schmidt en tentant de distinguer « intérêt commun des associés » et « intérêt social » invite à relire l'article 1833 du Code Civil, qui dispose que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ». Mais si l'invitation avait été acceptée par la doctrine, elle paraissait avoir été déclinée par les praticiens. C'est l'un des mérites du présent arrêt de la Chambre commerciale que de révéler un cas d'exploitation du concept d'intérêt commun. »

Plan du commentaire:

Introduction

I) La suppression du droit préférentiel de souscription et le respect de l'intérêt commun des associés

A. La non atteinte à l'intérêt commun des actionnaires
B. La non atteinte à l'égalité des actionnaires excluant l'abus de majorité

II) La suppression du droit préférentiel de souscription et le respect du droit de propriété des actionnaires

A. Le rejet contestable de l'illégale expropriation pour cause d'utilité privée du droit préférentiel de souscription
B. Une solution sacrifiant les actionnaires au détriment du redressement de l'entreprise

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