Quels sont les motifs légaux de licenciement ?

Droit | 14 pages | 29-08-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

« La décision de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime. Elle ne peut être prononcée qu'à l'issue d'une procédure qui diffère selon la nature du licenciement et le nombre de salariés concernés : licenciement pour motif personnel et licenciement pour motif économique individuel ou collectif. Elle donne lieu sous certaines conditions au versement d'une indemnité de licenciement. Ces règles sont d'ordre public et le salarié ne saurait, par avance, renoncer à s'en prévaloir. »

Sommaire:

I) Légitimité du motif

A. Exigence d'une cause réelle et sérieuse
B. Date d'appréciation

II) Motif personnel

A. Insuffisance professionnelle
B. Comportement fautif

III) Motif économique

A. Motif non inhérent à la personne du salarié
B. Suppression ou transformation d'emploi
C. Contexte économique
D. Reclassement préalable
E. Etendue de l'obligation
F. Modalités d'exécution
G. Licenciement pour fin de chantier

IV) Bibliographie

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