La distinction SPA/SPIC, commentaire de l'arrêt Hofmiller, 1992

Droit administratif | 7 pages | 06-02-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Hofmiller, 1992. Analyse de la nature du service public d'enlèvement des ordures ménagères. Conséquences de sa qualification de SPIC : application du droit privé.

Extrait:

Le service public est avec la police administrative l'une des deux activités de l'Administration. Longtemps, cette notion a permis de déterminer la compétence du juge administratif et donc l'application du droit administratif (TC, 08/02/1873, Blanco). Pour savoir si le droit administratif s'appliquait, il suffisait de démontrer qu'il s'agissait d'un service public. Celui-ci se définissait comme l'activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique. Cependant, plusieurs évolutions devaient perturber ce mécanisme. Le 13 mai 1938, dans son arrêt d'assemblée Caisse primaire « Aide et Protection, le CE devait juger qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Désormais se posait la question de l'identification du service public géré par une personne privée. Suffisait-il qu'il s'agisse d'une activité d'intérêt général ? Surtout, par une évolution remarquable, le tribunal des conflits (TC) devait diviser les services publics en deux catégories : les services publics administratifs (SPA) majoritairement soumis au doit administratif et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) majoritairement soumis au droit privé (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l'ouest africain). Dorénavant, identifier la nature du service public devenait nécessaire pour déterminer le juge compétent et le droit applicable. C'est une telle question que le CE a du se poser au sujet du service d'enlèvement des ordures ménagères.

La commune de Sauve-Union émet à l'encontre de la société Hofmiller un commandement de payer le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984. La même commune émet un état exécutoire à l'encontre de cette société concernant la même redevance au titre de l'année 1985. La société saisit le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il annule ces deux actes. Celui-ci rejette la requête le 11 juillet 1989. La société saisit alors la cour administrative d'appel de Nancy pour qu'elle annule le jugement du tribunal administratif. Le 5 décembre 1991, la cours administrative d'appel sursoit à statuer et transmet le ...

Plan simplifié:

I – De la taxe à la redevance comme mode de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères

II – Les conséquences du financement du service d'enlèvement des ordures ménagères par une redevance

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