L'identification d'un service public, commentaire de l'arrêt Lasaulce, 2000

Droit administratif | 7 pages | 06-02-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Lasaulce, 2000. Identification d'un service public géré par une personne privée à l'aide des trois critères de la jurisprudence Narcy.

Conséquences : application des règles de publicité et de mise en concurrence avant la passation du contrat de délégation de service public.

Extrait:

Le service public est, avec la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette activité est si importante que le tribunal des conflits (TC) en a fait pendant une courte période le critère d'application du droit administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). A cette époque, le service public se définissait comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique et soumise à un régime exorbitant du droit commun (application du droit administratif et compétence du juge administratif). Mais, cette définition fut mise à mal par deux arrêts. Le premier est celui du 22 janvier 1921 Société commerciale de l'ouest africain, dans lequel le TC crée les services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le contentieux relève majoritairement du juge judiciaire. A ce moment, la définition du service public se voit privée de son troisième élément. Le 13 mai 1938, le Conseil d'Etat (CE), dans son arrêt d'assemblée Caisse primaire « Aide et Protection », supprime le critère organique en reconnaissant qu'une personne privée peut gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Dès lors se pose la question de l'identification du service public de nos jours, surtout lorsqu'il est géré par une personne privée. C'est une telle question que le CE se pose en l'espèce au sujet du dépannage autoroutier.

En effet, le préfet du Val-de-Marne déclenche une procédure d'attribution des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules sur les autoroutes et voies assimilées du département. Mr. et Mme. Lasaulce saisissent le président du tribunal administratif de Melun pour qu'il annule l'intégralité de la procédure et des actes relatifs à l'attribution de ces agréments et qu'il enjoigne au préfet de se conformer aux obligations de publicité et de ...

Plan simplifié:

I – La nature de l'activité de dépannage autoroutier

II – Les conséquences de la qualification de service public

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit administratif

Les plus visités dans la matière Droit administratif