Les PGD, commentaire de l'arrêt CCI de Meurthe et Moselle, 2002

Droit administratif | 6 pages | 06-02-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt CCI de Meurthe-et-Moselle, 2002. PGD du droit au reclassement et au licenciement pout inaptitude physique. Causes et méthode de sa création, analyse de sa valeur.

Extrait:

Lorsqu'elle agit, l'administration est soumise à un ensemble de règles. Appelé bloc de légalité, cet ensemble de règles s'est au fil du temps diversifié. Aux dispositions constitutionnelles et législatives, se sont ajoutées des normes internationales. Mais si le droit écrit est aujourd'hui en plein essor, il n'en a pas toujours été ainsi. C'est à un tel problème que le Conseil d'Etat (CE) a été très tôt confronté.
En effet, pour trancher un litige, une juridiction doit analyser les faits de l'espèce et appliquer les règles de droit adéquates. Mais que faire quand ces règles n'existent pas ? Un tel état de fait a poussé le CE à créer lui-même ses propres règles, c'est à dire à élaborer de la jurisprudence administrative. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). C'est à une telle règle que le CE a du avoir recours pour résoudre le litige opposant Madame F. à la Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle.

Madame F., agent administratif, ne pouvant travailler du fait d'un problème de santé, se retrouve sans ressources, mais elle ne peut pas non plus quitter son emploi d'elle-même sous peine de ne recevoir aucune indemnité . Elle demande alors à la Chambre de commerce son licenciement pour inaptitude physique. Celle-ci refuse. Madame F. saisit donc le Tribunal Administratif de Nancy afin qu'il annule ce refus et lui verse des ...

Sommaire simplifié:

I – L'origine du principe général du droit au reclassement et au licenciement

II – La force juridique du principe général du droit au reclassement et au licenciement

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