La qualification des contrats administratifs, arrêt Commune de Sauve

Droit administratif | 7 pages | 03-02-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Commune de Sauve. Identification de la nature juridique d'un contrat soumis au code des marchés publics par l'examen de la présence d'une personne publique partie au contrat et des critères alternatifs.

Extrait:

L'Administration dispose de deux moyens d'action pour mener à bien sa mission. L'acte administratif unilatéral lui permet de prendre un acte sans le consentement d'autrui. La volonté de l'Administration s'impose aux tiers. En revanche, le contrat se caractérise par l'échange de consentement, l'accord de volontés. Simplement, tous les contrats passés par l'Administration ne sont pas des contrats administratifs. La détermination de la nature juridique du contrat – administrative ou privée – est donc capitale puisqu'en dépend la juridiction compétente et le droit applicable. S'il s'agit d'un contrat de droit privé, le juge judiciaire sera compétent et les règles du droit commun s'appliqueront. En revanche, si c'est un contrat administratif, la compétence reviendra au juge administratif qui mettra en œuvre des règles particulières, marquées par de forts pouvoirs reconnus à l'Administration. C'est un tel problème qui survient en ...

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