Cas pratique, le cadre juridique du CDD

Droit du travail | 3 pages | 03-02-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cas pratique de droit du travail résumant le cadre juridique du CDD.

Cas pratique:

Consécutivement à un arrêt de travail de plusieurs mois, M. Bud ne s'est pas présenté dans l'entreprise INTEX pour reprendre son travail au terme du dernier avis de prolongation. Craignant d'avoir à le reclasser pour inaptitude, l'employeur ne s'est pas manifesté. Trois mois plus tard, le salarié assigne l'entreprise INTEX devant le conseil des prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement de son indemnité de préavis et de licenciement. Il fonde son action sur l'absence de convocation à la visite médicale de reprise. Qu'en pensez-vous ?

Extrait:

Pour ce qui concerne l'attitude du salarié. Il ne s'est pas rendu à son poste de travail au terme de son dernier avis de prolongation d'arrêt maladie. La jcp a établi dans un arrêt du 19 juin 2002 que « la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner » et en l'espèce le fait de ne pas reprendre son poste n'est pas consécutif d'une démission dans un sens juridique, même si dans les faits, il semble aisé de le penser comme [...]

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