Le droit des sociétés sans capital social (SARL, EURL, SNC...)

Droit des affaires | 15 pages | 03-02-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé de droit des affaires très complet sur le droit des sociétés sans capital social, environ 15 pages au format Word.

Extrait:

En droit des sociétés, aucune société ne peut être constituée sans capital social. Il existe toutefois des sociétés pour lesquelles l'apport d'un capital minimum n'est pas obligatoire. Nous allons donc étudier le cas d'entreprises qui peuvent être créées dans ce cadre.

On compte plusieurs sociétés qui correspondent à ce format. C'est le cas de la SARL (société à responsabilité limitée) sur lequel nous nous étendrons plus largement. Des structures juridiques comme la SNC (société en noms collectifs), SCS (société en commandite simple), ou encore EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peuvent, elles aussi, être constituées sans capital social minimum. Nous n'avons cependant choisi de ne pas plus nous intéresser à celles-ci, car vue en cours pour la SNC, et que nous avons pu remarquer que ces sociétés ont en grande partie le même fonctionnement. En effet, l'EURL suit le même modèle que la SARL mais dans le cadre d'un seul associé. Elle a été instaurée pour permettre aux petits entrepreneurs de créer leur entreprise. De son côté, le fonctionnement de la SCS est lui très proche de la SNC.

Si la SNC et la SCS peuvent depuis plusieurs années être formées sans capital social minimum, il faut souligner que cela est très récent pour la SARL et l'EURL.

Une loi datée de début août 2003, pour l'initiative économique, transforme tout ce qui a pu exister en matière de capital social dans le Code de Commerce pour la SARL et l' EURL. Elle a été élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, et promulguée par le Président de la République, elle a été publiée au Journal Officiel le 5 août 2003 et est entrée en vigueur à partir du 6 août 2003.

Promulguée dans le cadre de l'initiative économique, cette loi a pour but de faciliter la création, le développement et la transmission d'entreprise. En effet, sa mesure phare consiste à supprimer l'exigence d'un capital minimal dans la SARL et l'EURL. On peut donc désormais créer une SARL ou une EURL à capital fixe et à capital variable avec un capital symbolique de 1 € (au lieu de 7.500 € auparavant). Cette mesure devrait permettre à des entrepreneurs qui ne disposent pas de suffisamment de fonds pour constituer un capital initial trop important de quand même créer une société (avec une personnalité morale et un patrimoine autonomes). Il faut noter que si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n'est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée.

Pour le cas de la SARL, il est intéressant de s'intéresser aux points suivants : ses principales caractéristiques, les formalités de constitution, les principales conditions pour la constitution et le fonctionnement.

Sommaire simplifié:

I. Principales caractéristiques
II. Formalités de constitution
III. Principales conditions pour la constitution
IV. Le fonctionnement de la SARL

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