La fiscalité française et la sous-capitalisation : vers une harmonisation avec le droit communautaire ?

Droit fiscal | 52 pages | 28-08-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 14.95€ |

Résumé

Ce mémoire traite des problématiques et des évolutions de la fiscalité ainsi que de la sous-capitalisation face aux exigences du droit communautaire et des enjeux économiques internationaux.

Plan du mémoire:

I) INTRODUCTION

II) LA SOUS-CAPITALISATION : FINANCEMENT ET ANCIEN DISPOSITIF

A. La sous-capitalisation et le financement des entreprises
1 : Le financement de haut de bilan, le financement par capital concurrencé par l'endettement
2 : Le financement de bas de bilan, recours à la dette et risques de sous-capitalisation
3 : Le financement des groupes multinationaux et la gestion centralisée de trésorerie

B. L'ancien dispositif de sous-capitalisation à l'épreuve du droit communautaire
1 : Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation avant la réforme de 2006
2 : La condamnation du dispositif par le juge communautaire et ses conséquences sur le droit positif français
a) La jurisprudence communautaire « Lankhorst- Hohorst »
b) La jurisprudence française : mise à l'écart définitive du dispositif

C. Les conséquences de l'ancien dispositif sur le financement des groupes multinationaux

III) NOUVEAU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA SOUS-CAPITALISATION : VERS LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LA REALITE FINANCIERE ?

A. Le nouveau dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
1 : Champ d'application
2 : Limitation du taux d'intérêt
3 : Dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
a) Champ d'application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
b) Présomption de sous-capitalisation
c) Déduction différée des intérêts excédentaires
d) Retraitements spécifiques à certaines sociétés appartenant à un groupe fiscal

B. Les conséquences de la réforme du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
1 : De la compatibilité du nouveau dispositif avec le droit communautaire
2 : De la compatibilité du nouveau dispositif avec la réalité financière
a) Conséquences générales du nouveau dispositif
b) Conséquences du nouveau dispositif sur les opérations de LBO

C. Les dispositifs de lutte contre la sous-capitalisation en Europe : l'étendue des possibilités après la jurisprudence communautaire
1 : Les législations mises en place hors de France
2 : L'analyse récente du dispositif de sous-capitalisation britannique

IV) CONCLUSION

V) ANNEXES

VI) BIBLIOGRAPHIE

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