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Document présent dans la catégorie Droit pénal

Droit pénal

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L'escroquerie en droit pénal des affaires

Droit pénal | 4 pages | 28-07-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |
Résumé

Résumé complet du délit d'escroquerie en droit pénal, délit que l'on rencontre le plus souvent dans le monde des affaires. Avec le vol et l'abus de confiance ils forment les trois glorieuses.

Sommaire:

I) LES ELEMENTS MATERIELS

A. Les procédés de tromperie
B. La remise de la chose
C. Le préjudice

II) L'ELEMENT MORAL

III) LES SANCTIONS


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