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Droit civil
La loi Badinter et le commentaire de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985
| Note : 
RésuméIl s'agit du commentaire de l 'article 3 de la Loi Badinter sur les accidents de la circulation routière en date du 5 juillet 1985. Quel statut pour les victimes des accidents, les différentes catégories de victimes et les conditions pour une indemnisation effective, quel mode d'indemnisation ? Autant de questions auxquelles ce document tente de répondre judicieusement.
Plan du commentaire:
Introduction
I) La reconnaissance d'un droit à une indemnisation quasi-automatique
A. L'identification expresse et ciblée des victimes d'accidents de la circulation
B. Un système inégalitaire suivant la personne des victimes
II) Une admission restrictive des causes d'exonération de responsabilté
A. Un enjeu ambitieux de la loi : la limitation des causes d'exonération
B. L' exemplarité de la loi discutée
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