Droit du travail : cas pratique sur la maternité

Droit du travail | 4 pages | 28-07-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Mme Dupont a été affectée à un nouveau poste sur l'initiative de son employeur en raison d'une maternité difficile. Elle est sanctionnée le 18/10/96 d'un avertissement. Le 12/12/96, elle commence son congé-maternité. Le 18/12/96, son employeur lui notifie son licenciement pour faute grave, mesure qui prendra effet à l'issue de son congé.

Plan du cas pratique:

I) QUALIFICATION ET REGIME DE LA FAUTE

A. Causes et conséquences de l'affectation
B. Le principe de non cumul des sanctions disciplinaires

II) L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT

A. Irrégularité de procédure
B. Nature de la faute de Mme Dupont et ses effets sur les demandes
1. Cas où il y a faute grave de la part de Mme Dupont
2. Cas où il n'y a pas de faute grave

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