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Droit
La loi censurée par le juge
| Note : 
RésuméCours de droit sur la loi censurée par le juge. En principe, le Conseil Constitutionnel est le seul juge constitutionnel au terme de l'art. 61 de la Constitution. Pourtant le contrôle de constitutionnalité concerne également les lois promulguées. Ainsi, le juge ordinaire peut :
contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif ou un acte de droit privé et écarter l'application des lois nationales contraires aux traités (art. 55).
Plan du cours:
Introduction
I) Le contrôle de qualification de la loi
II) Le contrôle de validation de la loi
Conclusion
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