La jurisprudence brisée par la loi

Droit | 4 pages | 28-08-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit sur le thème : « la jurisprudence brisée par la loi ».

« Parfois la jurisprudence ne reste pas du dernier ressort d'interprétation de la loi. Le législateur peut intervenir par une reforme pour une loi antérieure interprétée par la jurisprudence. En effet, la jurisprudence en interprétant la norme écrite fait corps avec celle-ci, mais peut en changer la portée. La loi peut alors ressaisir la situation qui avait été créée par le juge. La question de l'art. 2 du Code Civil se pose (« la loi ne dispose que pour l'avenir ») sur l'application d'une telle nouvelle loi qui va contre de la jurisprudence. Il y a deux expressions de l'intervention du législateur : les lois interprétatives et les lois de validation. »

Plan:

Introduction

I) Les lois interprétatives

II) Les lois de validations

Conclusion

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