La prohibition des arrêts de règlements

Droit | 4 pages | 28-08-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé de droit sur la prohibition des arrêts de règlements. La prohibition des arrêts de règlements remonte à la révolution de 1789. Cette prohibition a été élevée au rang de disposition d'ordre constitutionnel.

Mais cette interdiction des arrêts de règlement se justifie également par le positivisme légaliste qui imprégna longtemps le système juridique français, et dont l'interprétation des textes, et notamment de l'article 5, posa le principe d'une concentration exclusive de la production du droit entre les mains du législateur. Ce positivisme légaliste, aujourd'hui en recul, qui s'appuie notamment sur l'article 5 pour démontrer que la jurisprudence ne serait pas en droit de concurrencer la loi sur le terrain des sources du droit, se heurte à une difficulté d'interprétation majeure.

En effet, si les juges ne peuvent rien créer, comment peuvent-ils tout à la fois se soumettre à l'article 5 et satisfaire dans le même temps l'article 4 du même code qui exige que le juge statue malgré l'insuffisance, l'obscurité où les lacunes de la loi ?

Sommaire:

Introduction

I) L'affirmation du principe de la prohibition des arrêts de règlement

A. L'articulation entre l'article 4 et l'article 5
B. La mise en oeuvre du principe

II) La remise en cause de l'interdiction des arrêts de règlements

A. Prohibitions des arrêts de règlements et arrêts de principes
B. Les revirements de jurisprudence

Conclusion

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