Fiche sur le droit de la comptabilité publique

Finances publiques | 14 pages | 18-07-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : RGCP, est fondamental. Ce texte prend en compte les dépenses et recettes de l'État mais aussi la question de tout le patrimoine des organismes publics. D'autre part, le nouveau plan comptable de l'État, entré en vigueur le 1er janvier 1989 tend à rapprocher comptabilité publique et étatique.

Le droit de la comptabilité publique est l'ensemble des règles s'appliquant aux opérations financières de l'État, autorisées dans la loi de finances initiales et au contrôle de l'exécution des finances publiques.

Cette fiche de 14 pages reprend l'essentiel du droit de la comptabilité publique au programme de la deuxième année de la licence de droit. Elle est rédigée de façon claire, concise et permet ainsi de réviser efficacement.

Sommaire:

Introduction

SECTION 1 : L'EXECUTION DE LA LOI DE FINANCE

I) Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
II) Les techniques d'exécution de la loi de finances

SECTION 2 : LE CONTRÔLE DE L'EXECUTION DES FINANCES PUBLIQUES

I) Les différents types de contrôle
II) Les sanctions des irrégularités

Conclusion

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