La promesse unilatérale de vente

Droit des affaires | 12 pages | 29-01-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Etat des lieux du droit positif sur "la promesse unilatérale de vente" avec toutes les références à la jurisprudence sur la question.

Extrait:

Nous limiterons notre étude à un seul de ces contrats, la promesse unilatérale de vente qui se définit comme étant une « convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure un contrat dont les conditions sont dès à présent déterminées si celui-ci le lui demande dans un certain délai. En d'autres termes, le bénéficiaire de la promesse prend acte de l'engagement du promettant, mais ne promet pas de conclure le contrat définitif. Il dispose d'une option qui lui laisse dans l'avenir la liberté de donner son consentement à celui-ci ».

La promesse unilatérale se distingue de plusieurs notions voisines. Il faut tout d'abord la distinguer de la promesse unilatérale d'achat, dans laquelle la position du promettant n'est plus occupée par le vendeur mais par l'acheteur.

Elle diffère notamment de l'engagement unilatéral de volonté, parce qu'elle est le fruit d'une rencontre des volontés entre un promettant (le vendeur) et un bénéficiaire (le potentiel acquéreur). Certes, il n'y a qu'un des cocontractants qui est engagé à vendre, mais son obligation est née d'un contrat, à la différence de [...]

Plan:

I) Un revirement de jurisprudence devenu nécessaire

A. L'arrêt du 15 décembre 1993 : une solution de circonstance
B. L'absence de rencontre des volontés formant un contrat translatif de propriété

II) Mais une prise de position très controversée

A. Une argumentation réfutable
B. Une solution inopportune

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