La règle criminelle en droit pénal général

Droit pénal | 7 pages | 27-08-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit pénal général sur la règle criminelle.

« L'article 111-2 est une transposition de la Constitution de 1958. Il fait la distinction entre crimes, délits et contraventions. Il attribue les crimes et les délits à la loi (art. 34 de la Constitution). A contrario, les contraventions sont attribuées au règlement. »

Plan du cours:

I) Les sources du droit pénal

A. Les lois pénales
B. Les règlements
C. La primauté de la Constitution et des normes internationales

II) Le principe de la légalité des délits et des peines

A. Le principe de la légalité des délits et des peines
B. L'interprétation stricte de la loi pénale

III) Les corollaires du principe de la légalité

A. L'application de la loi pénale dans le temps
B. L'application de la loi pénale dans l'espace

IV) La distinction entre les crimes, délits et contraventions

A. Le principe de la distinction
B. Les intérêts de la classification tripartite

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