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Droit international

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Le contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières

Droit international | 3 pages | 16-07-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |
Résumé

Cours de droit international privé de haut niveau relatif au « contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières ». Nous étudierons les incertitudes concernant la nature des règles protectrices des consommateurs dans un premier temps puis nous nous attacherons aux applications jurisprudentielles.

Sommaire:

I) Les incertitudes concernant la nature des règles protectrices des consommateurs
II) Applications jurisprudentielles

Bibliographie


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