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Droit pénal
Fiches de droit pénal de la concurrence
| Note : 
RésuméFiches de droit pénal de la concurrence. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de 2006. Étude de l'abus de position dominante, de la répression para pénale.
Sommaire:
Introduction
I) PREPONDERANCE DE LA REPRESSION ADMINISTRATIVE
A. Domaine des sanctions administratives
B. Le régime des sanctions administratives
II) MARGINALITE DE LA REPRESSION PENALE
A. Éléments constitutifs de l'infraction par l'article L420-6 du Code de commerce
B. Répression
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