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Droit pénal
Fiches de droit pénal de la vente
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RésuméFiches de droit pénal de la vente. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de 2006. Étude de la publicité fausse ou de nature à induire en erreur, de la publicité comparative et des tromperies.
Sommaire:
Introduction
I) LA PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
A. La condition préalable : la notion de publicité
B. Les éléments constitutifs de l'infraction
C. Répression
II) LA PUBLICITE COMPARATIVE
A. Réglementation
B. Sanctions
III) LES TROMPERIES
A. L'existence d'un contrat
B. Les éléments constitutifs de l'infraction
C. La répression
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