Fiches sur les infractions liées aux difficultés des entreprises

Droit pénal | 6 pages | 09-07-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiches relatives aux infractions liées aux difficultés des entreprises. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

Sommaire:

Introduction

I) LE DOMAINE DE LA BANQUEROUTE

A. La qualité de l'auteur de l'infraction
B. L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

II) LES CAS DE BANQUEROUTE

A. Procédés tendant à éviter ou à retarder l'ouverture de la procédure collective
B. Le détournement ou la dissimulation d'actifs
C. L'augmentation frauduleuse du passif
D. La comptabilité fictive, la disparition de documents comptables et l'absence de comptabilité
E. La comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète

III) L'ELEMENT MORAL

IV) LA REPRESSION

A. Les peines principales
B. Les peines complémentaires et accessoires
C. L'action publique
D. L'action civile

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