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Droit pénal
Fiches sur les délits comptables en droit pénal des affaires
| Note : 
RésuméFiches relatives aux délits comptables en droit pénal des affaires, destinées à des étudiants en droit, et à jour de 2006.
Sommaire:
Introduction
I) LA PRESENTATION OU LA PUBLICATION DE COMPTES ANNUELS INFIDELES
1. Les conditions préalables
2. Les éléments constitutifs
3. La répression
II) LA REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS
1. Les éléments constitutifs
2. La répression
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