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Droit pénal

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Tableau comparatif des infractions de droit pénal des affaires

Droit pénal | 14 pages | 09-07-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |
Résumé

Tableau comparatif des infractions de droit pénal des affaires. Tableau relatif au droit pénal des affaires destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de 2006.

Sommaire:

Introduction

1. Les abus de gestion
2. Les 4 grandes infractions comptables
3. Les infractions relatives à l'exercice et à l'indépendance des fonctions de CAC
4. Le commissaire aux comptes comme auteur principal d'infraction
5. Les infractions et manquements boursiers
6. Les cas de banqueroute
7. La protection du consommateur


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