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Fiches sur la liquidation judiciaire

Droit | 15 pages | 09-07-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |
Résumé

Fiches relatives à la liquidation judiciaire destinées à des étudiants en droit. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.

Sommaire:

Introduction

I) Les traits généraux de la procédure
II) Les opérations de réalisation de l'actif
III) L'apurement du passif
IV) La liquidation judiciaire simplifiée
V) La clôture de la liquidation judiciaire


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