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Droit
Fiches relatives aux nullités de la période suspecte d'une procédure collective
| Note : 
RésuméFiches relatives aux nullités de la période suspecte d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.
Sommaire:
Introduction
I) CAS DES NULLITES
A. Cas de nullité de droit
B. Cas des nullités facultatives
II) EXERCICE DE L'ACTION EN NULLITE
A. Action « attitrée »
B. Régime de l'action
III) EFFETS DE L'ANNULATION
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