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Fiches relatives à l'ouverture d'une procédure collective

Droit | 6 pages | 09-07-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |
Résumé

Fiches relatives à l'ouverture d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.

Sommaire:

Introduction

I) La notion de cessation de paiements
II) La confusion de patrimoine
III) Synthèse


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