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Droit civil
Fiches sur le traitement amiable des difficultés des entreprises
| Note : 
RésuméFiches sur le traitement amiable des difficultés des entreprises. Fiches relatives au droit des procédures collectives relatives à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.
Sommaire:
Introduction
I) LE MANDAT AD HOC
A. La désignation des mandataires
B. L'exécution du mandat ad hoc
II) LA PROCEDURE DE CONCILIATION
A. Le domaine de la procédure de conciliation
B. Elaboration de l'accord de conciliation
C. Effets de l'accord de conciliation
D. Inexécution de l'accord
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