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Droit
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation commerciale du 15 février 2000
| Note : 
RésuméLa Haute Cour réaffirme les deux conditions permettant à une créance de bénéficier du privilège de l'article 40 de la loi de 1985 : cette créance doit d'abord être née et exécutée postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective (I). Mais l'appréciation de cette naissance et de cette exécution s'opère à l'aide d'un autre critère qui lui semble plus discutable : le critère du fait générateur (II).
Plan du commentaire:
Introduction
I) LA CONDITION CERTAINE DE LA POSTERIORITE DE LA NAISSANCE DE LA CREANCE AU JUGEMENT D'OUVERTURE
A. La nécessaire postériorité de la créance : l'enjeu du débat
B. La prise en compte de la naissance de la créance : la consécration de l'analyse économique
II) LE CRITERE FLUCTUANT DU FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE
A. La prise en compte du fait générateur : la livraison
B. Le critère du fait générateur : un critère fluctuant ?
I) LA CONDITION CERTAINE DE LA POSTERIORITE DE LA NAISSANCE DE LA CREANCE AU JUGEMENT D'OUVERTURE
A. La nécessaire postériorité de la créance : l'enjeu du débat
B. La prise en compte de la naissance de la créance : la consécration de l'analyse économique
II) LE CRITERE FLUCTUANT DU FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE
A. La prise en compte du fait générateur : la livraison
B. Le critère du fait générateur : un critère fluctuant ?
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