Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation commerciale du 7 décembre 1999

Introduction

I) L'EXISTENCE DE LA FORCLUSION EN DEPIT DE LA NON INFORMATION D'UN CREANCIER NON CONNU ET DE LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR

A. Le refus du relevé de forclusion en cas de défaut d'avertissement d'un créancier non connu
B. L'existence de la forclusion même en cas de mauvaise foi du débiteur

II) LA REMISE EN CAUSE D'UN SEUL CAS D'OUVERTURE DU RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LA LOI DU 26 JUILLET 2005

A. Le seul cas d'ouverture du relevé de forclusion à l'époque de l'arrêt : la nécessité de la preuve d'une défaillance non imputable au créancier
B. La remise en cause de la solution par la loi du 26 juillet 2005

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