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Droit civil
La protection du logement familial par le droit patrimonial de la famille
| Note : 
RésuméDissertation de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Peut-on parler d'un véritable statut protecteur du logement familial des époux ?
Plan de la dissertation:
Introduction
I) UNE VERITABLE PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL DES EPOUX
A. La protection du logement familial pendant le mariage
B. La protection du logement familial à la dissolution du mariage
II) UNE PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL LIMITEE
A. Les limites jurisprudentielles à l'interdiction de disposer seul du logement familial
B. Les limites à un véritable statut protecteur du logement familial
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