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Droit civil
L'indépendance professionnelle, mobilière, et bancaire des époux
| Note : 
RésuméL'indépendance professionnelle, mobilière, et bancaire des époux. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Articles 220, 221, 222, 223 du Code civil.
Sommaire:
I) EXCLUSIVITE DES POUVOIRS SUR CERTAINS BIENS
A. Maitrise des biens personnels
B. Maitrise des gains personnels : article 223 du Code civil
II) PRESOMPTIONS DE POUVOIRS
A. Ouverture et fonctionnement d'un compte en banque : article 221 du Code civil
B. Opérations relatives aux biens meublés détenus par un époux : article 222 du Code civil
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