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Droit civil

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La solidarité et l'indépendance des ménagères du mariage et du PACS

Droit civil | 2 pages | 08-07-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |
Résumé

La solidarité et l'indépendance des ménagères du mariage et du PACS. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée : article 220 du Code civil.

Sommaire:

Introduction

I) Le mariage
II) Le PACS


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