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Droit civil

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Les effets patrimoniaux du PACS et du concubinage

Droit civil | 3 pages | 08-07-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |
Résumé

Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit sur les effets patrimoniaux du PACS et du concubinage. Etude détaillée du PACS et du concubinage.

Sommaire:

Introduction

I) Le PACS
II) Le concubinage


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