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Droit civil
Comparaison des effets patrimoniaux du mariage, du PACS et du concubinage
| Note : 
RésuméDissertation de droit des régimes matrimoniaux : Comparaison des effets patrimoniaux du mariage, du PACS et du concubinage. Quelles sont les conséquences juridiques relatives aux relations patrimoniales du mode d'union choisi par un couple ?
Plan de la dissertation:
Introduction
I) LES EFFETS PATRIMONIAUX PENDANT LA COMMUNAUTÉ DE VIE
A. Les devoirs financiers réciproques des membres de l'union
B. Le régime des biens des membres de l'union
II) LES EFFETS PATRIMONIAUX LORS DE LA DISSOLUTION DE L'UNION
A. L'influence du mode d'union sur le partage
B. Les actions de natures patrimoniales subsistantes à la dissolution de l'union
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