Commentaire de l'arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de cassation rendu le 9 juillet 2004

Droit civil | 3 pages | 10-07-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cet arrêt répond en fait à deux questions correspondant aux deux branches du pourvoi en cassation, que l'on étudiera tour à tour. La première s'intéresse à l'étendu de la nullité, c'est-à-dire de savoir jusqu'à quel point la nullité atteint la situation passée et la seconde s'attache à la difficulté de la réparation des conséquences dommageables que peut provoquer la nullité du contrat.

Sommaire:

Introduction

I) L'ETENDUE DE LA NULLITE DU CONTRAT

A. Une harmonisation du droit en vigueur : la fin de la discordance des jurisprudences
B. L'« effacement » total du contrat pour le passé, le présent et le futur

II) LA REPARATION DES SUITES DE LA NULLITE DU CONTRAT

A. Un unique fondement, l'article 1382 du Code civil
B. Une nouvelle règle dégagée par la solution, un souci de justice contractuelle

Conclusion

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil