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Droit administratif
Le droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales
| Note : 
RésuméLe droit à l'expérimentation peut se définir comme l'autorisation, donnée aux collectivités locales par le législateur, de mettre en oeuvre des politiques publiques sur une portion limitée du territoire national et pour une période définie dans le temps, dans un but d'évaluation. Ce droit permettrait donc aux collectivités locales de déroger aux lois et règlements qui les régissent, pendant un temps préalablement défini, afin de "tester" localement les effets d'une disposition nouvelle, susceptible, après évaluation, d'être élargie au plan national, modifiée ou supprimée [...]
Le nouvel ordre institué par ce droit entre l'état et les collectivités territoriales a provoqué de nombreux débats mais a été adopté malgré toutes les raisons tendant à faire penser que ce droit est contraire à la constitution et à ses principes fondamentaux.
Sommaire:
Introduction
I) LE DROIT A L'EXPERIMENTATION POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES INITIALEMENT CRITIQUE
A. Les dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 contraires au droit à l'expérimentation des collectivités territoriales
B. La jurisprudence constitutionnelle plutôt défavorable au droit à l'expérimentation des collectivités territoriales
II) LE DROIT A L'EXPERIMENTATION POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES REAFFIRME
A. Une pratique ancienne de l'expérimentation par les collectivités territoriales, permise par l'Etat
B. Un nouvel instrument d'efficacité et de modernisation de l'Etat constitutionnalisé en 2003
Conclusion
I) LE DROIT A L'EXPERIMENTATION POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES INITIALEMENT CRITIQUE
A. Les dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 contraires au droit à l'expérimentation des collectivités territoriales
B. La jurisprudence constitutionnelle plutôt défavorable au droit à l'expérimentation des collectivités territoriales
II) LE DROIT A L'EXPERIMENTATION POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES REAFFIRME
A. Une pratique ancienne de l'expérimentation par les collectivités territoriales, permise par l'Etat
B. Un nouvel instrument d'efficacité et de modernisation de l'Etat constitutionnalisé en 2003
Conclusion
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