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Droit administratif
Le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)
| Note : 
RésuméAprès 160 ans d'existence, on en vient à se demander si le commissaire du gouvernement est tenu par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi il convient d'étudier le statut du Commissaire du gouvernement et tout particulièrement sa compatibilité avec le droit au procès équitable.
Il faut donc s'intéresser aux effets du statut du Commissaire du gouvernement sur le respect du droit à un procès équitable.
Sommaire:
Introduction
I) LE STATUT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET SES EFFETS SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
A. Le statut du Commissaire du gouvernement
B. Les effets du statut du Commissaire du gouvernement sur le principe du contradictoire
II) LA CONSECRETION DE L'INTERET SUPERIEUR DU JUSTICIABLE PAR LA CEDH ET LES EVOLUTIONS POSTERIEURES
A. Une violation de l'art. 6 CEDH : la présence du Commissaire du gouvernement au délibéré du procès
B. L'évolution de la relation entre le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable
Conclusion
I) LE STATUT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET SES EFFETS SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
A. Le statut du Commissaire du gouvernement
B. Les effets du statut du Commissaire du gouvernement sur le principe du contradictoire
II) LA CONSECRETION DE L'INTERET SUPERIEUR DU JUSTICIABLE PAR LA CEDH ET LES EVOLUTIONS POSTERIEURES
A. Une violation de l'art. 6 CEDH : la présence du Commissaire du gouvernement au délibéré du procès
B. L'évolution de la relation entre le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable
Conclusion
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