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Droit administratif
Commentaire de l'arrêt CE, Koné (CE, 3 juillet 1996)
| Note : 
RésuméLe Conseil constitutionnel n'a pas le monopole de la « découverte » des principes à valeur constitutionnelle. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dirigé contre le décret d'extradition de M. Koné, a consacré le 3 juillet 1996 le principe selon lequel la France doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle lui est demandée dans un but politique.
Dans ce commentaire d'arrêt on étudiera particulièrement le PFRLR qu'a dégagé le Conseil d'Etat. Quelles sont les conséquences sur l'ordre juridique ?
Sommaire:
Introduction
I) L'EXCEPTIONNELLE DETERMINATION D'UNE PFRLR PAR LE JUGE ADMINISTRATIF SUPREME
A. La nécessité de remédier à une lacune récurrente des conventions bilatérales en matière d'extradition
B. Le silence de la convention franco-malienne en matière d'extradition comblé par un PFRLR
II) UN PFRLR DONT LA LEGITIMITE ET L'UTILITE POURRAIENT ETRE CONTESTEES
A. La question de la compétence du juge administratif à dégager des PFRLR
B. La remise en cause de la hiérarchie des normes : la valeur des règles jurisprudentielles dégagées par le CE
Conclusion
I) L'EXCEPTIONNELLE DETERMINATION D'UNE PFRLR PAR LE JUGE ADMINISTRATIF SUPREME
A. La nécessité de remédier à une lacune récurrente des conventions bilatérales en matière d'extradition
B. Le silence de la convention franco-malienne en matière d'extradition comblé par un PFRLR
II) UN PFRLR DONT LA LEGITIMITE ET L'UTILITE POURRAIENT ETRE CONTESTEES
A. La question de la compétence du juge administratif à dégager des PFRLR
B. La remise en cause de la hiérarchie des normes : la valeur des règles jurisprudentielles dégagées par le CE
Conclusion
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