Commentaire de l'arrêt du 7 juin 2002 rendu par la Cour de cassation

Droit pénal | 5 pages | 11-08-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Le "soupçon" est-il une condition essentielle de légalité d'un réquisitoire introductif ? La chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier dans son arrêt du 5 juin 2002. Elle décide que le réquisitoire introductif ne peut être annulé que « s'il ne remplit pas les conditions de son existence légale. Par conséquent, le soupçon qui est un fait n'est pas une condition à l'existence légale du réquisitoire introductif ».

D'où l'intérêt de s'interroger sur les conditions réelles d'existence du réquisitoire introductif et quel est le rôle du ministère public quant à son existence.

Sommaire:

Introduction

I/ Les conditions d'existence du réquisitoire introductif

A. Le contrôle par la Cour de Cassation de la légalité formelle
B. Le refus du contrôle par la Cour de Cassation de la légalité matérielle

II/ Une existence liée à l'indépendance du ministère public

A. Les effets de l'indépendance du ministère public sur le réquisitoire introductif
B. L'appréciation souveraine des faits par le ministère public

Conclusion

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