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Droit
Les effets du jugement : commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2005
| Note : 
RésuméCommentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 16 novembre 2005 sur le thème des effets du jugement. L'impact de la notification en tant que date clé des effets du jugement est ici présenté, ainsi que la controverse doctrinale à ce sujet.
Par cet arrêt la Cour de Cassation fait clairement de la notification la date clé de la production des effets du jugement (I). Cependant, cette jurisprudence n'interrompt pas la division doctrinale préexistante (II).
Le jugement est « l'acte écrit dans lequel est constaté la décision du juge ». Ce jugement engendre divers effets dont l'obtention de l'immutabilité de la chose jugée. Cette immutabilité se compose du dessaisissement du juge et de l'autorité de la chose jugée qui s'impose aux parties au litige. L'autorité de la chose jugée qu'acquiert un jugement dès qu'il est prononcé, selon l'article 480 du nouveau Code de procédure civile (N.C.P.C.), fait obstacle à ce que la même affaire soit de nouveau portée devant un juge. Intervient aussi la notion de force de chose jugée qui s'attache au jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ou qui n'est plus susceptible d'aucun recours, le meilleur exemple étant celui de l'appel.
Plan du commentaire:
I/ La notification : date clé de la production des effets du jugement
A) Les arguments textuels et jurisprudentiels en faveur de la notification comme point de départ des effets du jugement
B) L'importance de la distinction entre la force de chose jugée et la force exécutoire
II/ Division doctrinale quant à la date de production des effets du jugement
A) Une doctrine minoritaire favorable au prononcé du jugement comme point de départ des effets
B) Une doctrine majoritaire soutenue par la jurisprudence de la Chambre Mixte
A) Les arguments textuels et jurisprudentiels en faveur de la notification comme point de départ des effets du jugement
B) L'importance de la distinction entre la force de chose jugée et la force exécutoire
II/ Division doctrinale quant à la date de production des effets du jugement
A) Une doctrine minoritaire favorable au prononcé du jugement comme point de départ des effets
B) Une doctrine majoritaire soutenue par la jurisprudence de la Chambre Mixte
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