Résumé
Dissertation rédigée sur le thème de la loi en droit général et, plus particulièrement, dans ses liens avec le droit constitutionnel pour ce qui est de sa place dans la hiérarchie des normes.
Depuis 1958, qu'en est-il advenu du mythe de la loi ?
Plan de la dissertation:
Introduction
I) UN DOMAINE LIMITE
A. Une cosubsidiarité d'attribution encadrée
B. Un encadrement imparfait
II) UNE NORME SUBORDONNEE
A. Dans l'ordre interne
B. A l'égard droit d'origine externe (international et communautaire)
Conclusion