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Droit
Commentaire de l'arrêt du 16 juin 1993
| Note : 
RésuméCommentaire de l'arrêt du 16 juin 1993 de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation relatif à la procédure civile (droit judiciaire privé) et à la médication civile. Problème de droit : A quel régime obéit la médiation civile ?
Plan du commentaire:
Introduction
I) LA MEDIATION : UNE MODALITE DE LA CONCILIATION
A. La médiation : une application de l'article 21 du NCPC
B. La volonté des parties : clef de voûte de la médiation
II) LA MEDIATION : UNE INSTITUTION INDEPENDANTE
A. La médiateur : un conciliateur plus actif
B. La loi du 8 février 1995 : l'institutionnalisation de la médiation judiciaire
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